SOCIAL – Résiliation d’un contrat de location-gérance et transfert de contrat de travail : qui doit payer les salaires ?
Publié le :
06/05/2024
06
mai
mai
05
2024
Cass. soc du 3 avril 2024, n°22-10.261
En application de l’article 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Dès lors, sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail.
Doit ainsi être censuré l’arrêt d’appel qui, pour fixer la date du transfert des contrats de travail au 1er avril, retient que la date effective de reprise doit être recherchée dans la mise en œuvre des opérations de la liquidation judiciaire. Elle se base sur la date de remise des clés, le 31 mars, afin de relever que la société n’a pu exercer son activité qu’à compter du 1er avril.
Or, la résiliation du contrat de location-gérance, intervenu dès le 6 février, avait entraîné le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, lequel devait assumer, dès lors, toutes les obligations du contrat de travail.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Responsabilité médicale : précisions sur l’indemnisation des préjudices
Publié le : 07/05/2024 07 mai mai 05 2024Veille Juridique
En vertu de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, sont responsables des conséquences résultant de ces actes en cas de faute... -
PROCÉDURE PÉNALE – Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Veille Juridique
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégories de données pouvant être enregistrées, notamment en application des règlements européens n°2018/1861 et n°2018/1862 du 28 novembre 2018... -
SOCIAL – Résiliation d’un contrat de location-gérance et transfert de contrat de travail : qui doit payer les salaires ?
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application de l’article 1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise...