SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
Publié le :
10/06/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire, obligation essentielle de la relation contractuelle. Cette irrégularité est selon la Cour de cassation d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, justifiant la résiliation judiciaire à l'initiative du salarié. Lire la suite
Historique
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Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...Source : www.legifrance.gouv.fr