SOCIAL - Proposition de reclassement et mention de la rémunération
Publié le :
11/07/2022
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juillet
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07
2022
Cass. soc 15 juin 2022 n°21-10.676
Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste, est une offre qui n'est pas suffisamment précise au regard du droit positif régissant le formalisme de l'offre de reclassement.
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Historique
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SOCIAL - Proposition de reclassement et mention de la rémunération
Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. soc 15 juin 2022 n°21-10.676
Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste -
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Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée,