SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
Publié le :
26/01/2024
26
janvier
janv.
01
2024
Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent.
Par conséquent, la dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois pour les embauchés à compter du 1er juin 2009 au motif du maintien de la compétitivité de la société ne peut constituer un élément objectif pertinent, dès lors que les salariés concernés étaient embauchés avant cette dénonciation, mais dont leur contrat a été transféré postérieurement.
Doit en conséquent être validé l’arrêt d’appel qui, après avoir constaté que l’employeur ne justifiant pas d’un motif objectif et pertinent de l'inégalité salariale entre les chauffeurs entrés dans l'entreprise avant la dénonciation de l'usage, et ceux entrés postérieurement, doit être condamné au rappel de la prime du 13e mois à ses salariés.
Lire la décision…
Historique
-
CONSTRUCTION – Précisions sur la sous-traitance de second rang
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 18 janvier 2024, n°22-20.995
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage... -
SOCIAL - Principe d’égalité de traitement et dénonciation de l’usage d’attribution du 13e mois
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. soc du 10 janvier 2024, n°22-20.498, 22-20.499 22-20.500
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le principe d’égalité de traitement n’était pas méconnu en rapportant la preuve d’un élément objectif pertinent... -
ENVIRONNEMENT – Constats des infractions environnementales et protection des terres agricoles
Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. crim du 16 janvier 2024, n°22-81.559
L’article L 172-5 du Code de l’environnement, imposent aux fonctionnaires chargés de rechercher et constater les infractions environnementales, d’informer le procureur de la République notamment lorsqu’ils souhaitent accéder aux établissements...