SOCIAL – Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Publié le :
09/01/2024
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2024
Cass. plénière du 22 décembre 2023, n°21-11.330
Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement pour faute grave, prononcé à l’égard d’une salariée.
Dans cette affaire, l’employeur justifiait en effet d’enregistrements clandestins qui démontraient que la salariée avait expressément refusé de fournir à son employeur le suivi de son activité commerciale, justifiant la décision de la mettre à pied avant de la licencier.
Alors que les preuves avaient été écartées par la juridiction d’appel pour procédé déloyal et à l’insu du salarié, la Cour de cassation valide leur recevabilité.
Pour la Haute juridiction, « il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».
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Historique
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