SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire
Publié le :
17/06/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire. La décision relative à la sanction disciplinaire relève exclusivement du pouvoir de direction de l'employeur. Lire la suite
Historique
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Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Veille JuridiqueCass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
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Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.Source : www.legifrance.gouv.fr