SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
Publié le :
10/03/2021
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Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui, tenue à une obligation d'exclusivité par son contrat de travail , exerce des missions contre rémunération pour une autre société, alors qu'elle est placée en arrêt maladie chez son premier employeur et perçoit à ce titre un maintien de salaire. Lire la suite
Historique
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PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocatSource : www.legifrance.gouv.fr -
IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294
En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
Commet une telle faute la salariée qui...Source : www.legifrance.gouv.fr