SOCIAL – Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
Publié le :
16/06/2023
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Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438
Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
En appel, les juges retiennent que l'employeur avait en effet fait subir au salarié des agissements répétés constitutifs de harcèlement moral ayant porté atteinte à ses droits et à sa dignité, et constaté qu'il existait un lien entre le harcèlement subi et son licenciement, de sorte que celui-ci était nul.
La juridiction de second degré avait toutefois débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, au motif qu'elle se confondait avec celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et que, selon le principe qui veut qu'un même préjudice ne peut être indemnisé deux fois, le salarié ne saurait obtenir une indemnité pour harcèlement et une indemnité pour licenciement nul.
La Cour de cassation sanctionne cette décision et rappel que l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral, ne saurait faire obstacle à une demande distincte de dommages-intérêts pour harcèlement moral.
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Historique
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