RURAL – Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
Publié le :
01/03/2024
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Décret n° 2024-157 du 28 février 2024 portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles à compter de l'année 2024
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développement de l’assurance contre certains risques agricoles, fixe les conditions et les modalités de versement de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale.
Celle-ci, prévue à l’article L.361-4-2 du Code rural et de la pêche maritime, sera versée par les assureurs en deux parts : la première part revient aux prairies de tous les exploitants, et la seconde part revient aux autres cultures, hors prairies, non assurées des seuls exploitants ayant souscrit un contrat d’assurance bénéficiant de la prise en charge mentionnée par l’article L.361-4 du Code rural et de la pêche maritime.
Ce décret, à destination des exploitants agricoles et des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance multirisque climatique pouvant bénéficiaire de l’aide PAC, entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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Historique
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