ROUTIER - Les délais de fabrication du permis de conduire vont-ils être réduits ?
Publié le :
10/03/2023
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Assemblée nationale – Question n°26 – de Mme Véronique Lowagie au Ministère de l’Intérieur
Une question a été posée au ministère de l’Intérieur relative aux délais anormalement longs de fabrication d’un permis de conduire (entre 6 et 8 semaines.) En pratique un permis provisoire est adressé aux nouveaux conducteurs, mais celui-ci n’est pas suffisant dans certaines situations. Il a été demandé au Gouvernement les mesures envisagées pour réduire ces délais.
Le ministère répond que l’utilisation des téléprocédures a permis de simplifier et d’accélérer les demandes. Il est possible d’effectuer l’ensemble des démarches en ligne et de suivre l’état d’avancement. Les services du ministère de l’Intérieur travaillent encore à améliorer les délais.
Lire la question et la réponse…
Historique
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RURAL – Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 9 mars 2023, n°21-13.646
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension... -
PROCÉDURE PÉNALE – Droit au procès équitable, adresse inexacte et avis de la date d’audience
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. plén. du 3 mars 2023, n° 22-81.097
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers... -
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