ROUTIER – Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
Publié le :
27/05/2025
27
mai
mai
05
2025
Cass. crim du 13 mai 2025, n°24-86.012
Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’alcoolémie réalisés au moyen d’un éthylomètre dont l’homologation a expiré, en se fondant sur les articles L 234-4 du Code de la route et 29 du décret du 3 mai 2001.
Dans l’affaire en question, un automobiliste contestait la régularité de son contrôle étant donné que l’appareil utilisé (un éthylomètre Drager 7110 FP) ayant fait l’objet d’une vérification après réparation, alors que le certificat d’examen de type n’était plus en vigueur.
La cour d’appel avait annulé la procédure, considérant que cette vérification s’assimilait à une mise en service, rendue illégale sans homologation renouvelée, mais la Cour de cassation censure cette position.
Elle rappelle que même après l’expiration du certificat d’examen de type, un appareil déjà en service peut continuer à être utilisé, à condition d’être vérifié. La vérification après réparation constitue bien une vérification périodique, prolongeant d’un an la validité de l’appareil.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE - Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-17.532 Lorsqu’un jugement de divorce e... -
FAMILLE - Biens communs et dettes personnelles : pas de condamnation du conjoint non débiteur
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 21 mai 2025, n°23-21.684 En régime de communauté légale,... -
ROUTIER – Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle
Publié le : 27/05/2025 27 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. crim du 13 mai 2025, n°24-86.012 Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cou...