PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
Publié le :
10/03/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d’être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition. Lire la suite
Historique
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PUBLIC : Marché public de titre de paiement : précisions sur la valeur des titres à prendre en compte
Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021Veille Juridique
CE 7ème et 2ème chambre réunies 4 mars 2021 n°438859
Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s’agissant d’un marché de titres de paiement, l’acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur...Source : www.legifrance.gouv.fr -
IMMOBILIER : Classement en zone de protection postérieur à la délivrance du permis de construire et démolition de l'ouvrage
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°20-13.627
Le propriétaire d'une construction régulièrement édifiée en vertu d'un permis de construire peut être contraint par le juge judiciaire à sa démolition, si au moment où il statut la construction litigieuse se situe dans une zone de protection dont la liste est limitativement énumérée par l'article L480-13 du Code de l'urbanisme...Source : www.legifrance.gouv.fr -
COMMERCIAL : Un apporteur d’affaires n’est pas forcément un agent commercial !
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. com 27 janvier 2021 n°18-10.835
La Cour de cassation vient préciser la distinction entre un contrat d'agent commercial et un contrat d'apporteur d'affaires.Source : www.legifrance.gouv.fr