PUBLIC – Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Publié le :
23/05/2025
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2025
Décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025
Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution.
Jusqu’alors applicable aux seules communes de plus de 1 000 habitants, ce mode de scrutin s’applique désormais à toutes les communes, avec pour objectif de renforcer la parité en imposant l’alternance femmes/hommes sur les listes électorales lors des élections municipales.
Certains requérants faisaient valoir que cette obligation risquait de compliquer davantage la constitution de listes électorales complètes, en particulier dans les petites communes où les candidatures sont parfois difficiles à réunir.
Le Conseil rejette cet argument. Il relève que le législateur a expressément prévu une dérogation : une liste est considérée comme complète lorsqu’elle comporte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif requis. En outre, la loi permet également, en fonction de la taille de la commune, de déclarer un conseil municipal complet même s’il ne l’est pas en pratique.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel estime que le législateur a opéré une conciliation équilibrée entre, d’une part, le pluralisme des courants d’idées et d’opinions et le droit d’éligibilité, et d’autre part, l’objectif de parité inscrit à l’article 1er, alinéa 2, de la Constitution.
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