PUBLIC - Exemption communale de mise à disposition de logements sociaux
Publié le :
13/05/2022
13
mai
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05
2022
Conseil d'État du 10 mai 2022, 5ème et 6ème chambres réunies
Dans cette décision, le Conseil d’État revient sur la potentielle exemption pour une commune concernant son obligation de mise à disposition de logements sociaux. Les juges du Palais Royal, réitèrent entre autres, l’impossibilité pour la commune de contester le refus de l’intercommunalité de la proposer à l’exemption. En revanche les communes désireuses d’obtenir une exemption, peuvent toujours contester la liste établie par l’intercommunalité.
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Historique
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PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. crim 10 mai 2022, n°21-84.951 La chambre criminelle de la Cour de ca...
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BANCAIRE - Emprunt bancaire, achat de parts sociales et délai de prescription de la banque
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCass. civ 24 avril 2022 n°20-19.043
La Cour de cassation, par une décision du 20 avril 2022, précise qu’une personne physique qui souscrit à un emprunt auprès d’une banque, afin de financer l’acquisition de parts sociales, perd sa qualité de consommateur uniquement s’il agit à des fins qui rentrent dans le cadre de son activité professionnelle...