PROTECTION SOCIALE – L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
Publié le :
05/03/2024
05
mars
mars
03
2024
Cass. civ 2ème du 29 février 2024, n°22-14.424
Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Dans ce contexte, la Caisse primaire d’assurance maladie intervient quant à la prise en charge des victimes.
Par une décision du 29 février 2024, la Cour de cassation apporte des précisions relatives à l’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse.
Au visa de l’article R.441-14 du Code de la Sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2009-938 du 29 juillet 2009, que dans le cas où la caisse a procédé à l’instruction conformément au dernier alinéa de l’article R.441-11 dudit Code, elle doit communiquer à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision.
Dès lors, la notification doit se faire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, l’information sur les éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et sur la possibilité de consulter le dossier mentionné à l’article R.441-13 dudit Code.
Toutefois, la haute juridiction précise que l’obligation d’information de l’employeur par la caisse ne s’applique pas à l’instruction des réclamations devant la commission de recours amiable dont l’employeur peut ultérieurement contester la décision auprès de la juridiction compétente en matière de contentieux de la Sécurité sociale.
Par cette décision, elle casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait retenu, pour déclarer la demande émanant de l’employeur, que la commission de recours amiable de la caisse s’était fondée sur des pièces parvenues à la caisse postérieurement à la décision initiale, et qui n’avaient jamais été portées à la connaissance de l’employeur. En outre, elle avait déduit que le principe du contradictoire avait été méconnu dans la prise de décision de la commission, laquelle s’était substituée à la décision de la caisse.
Lire la décision…
Historique
-
PROTECTION SOCIALE – L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Veille Juridique
Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Dans ce contexte, la Caisse primaire d’assurance maladie intervient quant à la prise en charge des victimes...
-
PUBLIC – Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Veille Juridique
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire imposait, en son article 58, une obligation d’acquisition des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégration des matières recyclées par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices... -
ROUTIER – La loi Badinter ne s’applique pas aux accidents dépourvus de caractère fortuit
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Veille Juridique
La loi du 5 juillet 1985 dite « Loi Badinter » prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres...