PROCÉDURES COLLECTIVES – Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le :
25/03/2024
25
mars
mars
03
2024
Cass. com du 6 mars 2024, n° 22-23.647
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci.
La Cour de cassation estime que cet article ne concernant que la responsabilité du créancier lorsqu'elle est recherchée du fait des concours qu'il a consentis, seul l'octroi estimé fautif de ceux-ci, et non leur retrait ou leur diminution, peut donner lieu à l'application de ce texte.
Les juges du Quai de l’Horloge censurent dès lors l’arrêt de la cour d’appel qui a retenu que la banque pouvait opposer les dispositions précitées au demandeur, alors qu'elle avait constaté que le débiteur ne reprochait pas à la banque de lui avoir consenti un concours, mais d'avoir tardé à le lui octroyer et de ne pas avoir consenti le différé d'amortissement d'un an auquel elle s'était engagée en signant le protocole de conciliation, ce dont il résultait que la responsabilité de la banque était recherchée pour avoir retardé et diminué son concours.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille Juridique
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation considère qu’à la suite du transfert d’une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu,... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci...
-
SANTÉ – Comment s’apprécie le délai de réponse du juge des libertés et de la détention relative au maintien en isolement ?
Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024Veille Juridique
Par une décision rendue le 6 mars 2024, la Cour de cassation a été saisie d’une demande portant sur l’appréciation de l’article L.3222-5-1 II du Code de la santé publique...