PROCÉDURE PÉNALE – La demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
Cass. crim du 12 mars 2025, n°24-83.713
L’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle est sollicitée, cette aide a pour effet d’interrompre le délai de constitution d’avocat. Le délai recommence à courir dès que la décision relative à la demande est rendue.
En revanche, aucun effet interruptif n’est prévu concernant le délai de production du mémoire en cassation.
Tel est l’enseignement principal de cet arrêt, portant sur la recevabilité d’un mémoire personnel déposé devant la Cour de cassation.
En l’espèce, le demandeur avait formé son pourvoi le 2 juin 2020 et introduit une demande d’aide juridictionnelle trois jours plus tard, le 5 juin 2020. Cette demande a été rejetée par décision du 2 mars 2021. Le mémoire fut finalement déposé le 9 avril 2021.
La Cour de cassation rappelle que seule la constitution d’avocat est concernée par l’interruption du délai en cas de demande d’aide juridictionnelle. Le délai d’un mois pour produire un mémoire à compter de la déclaration de pourvoi n’est ni suspendu ni interrompu, sauf décision contraire du président de la chambre criminelle.
Cette solution, rigoureuse, impose une vigilance accrue de la part des justiciables et de leurs conseils. En matière pénale, il est souvent préférable d’attendre la décision sur l’aide juridictionnelle avant d’introduire le pourvoi.
Lire la décision…
Historique
-
ENVIRONNEMENT – Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir !
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Veille Juridique
Cass. crim du 18 mars 2025, n°24-81.339 Dans une décision du 18 mars 2025,... -
PROCÉDURE PÉNALE – La demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Veille Juridique
Cass. crim du 12 mars 2025, n°24-83.713 L’aide juridictionnelle permet à u...
-
ROUTIER – Contrôle technique des deux-roues : validation du dispositif réglementaire par le Conseil d’État
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Veille Juridique
Conseil d’État du 12 mars 2025, 6ème et 5ème chambres réunies, n°487988 Le...