PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des sanctions pénales : les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en sont exclues !
Publié le :
10/02/2025
10
février
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2025
Cass. crim du 28 janvier 2025, n°24-81.153
Aux termes de l’article 471, alinéa 4 du Code de procédure pénale, les sanctions prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du Code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. Dans ce cas, l’exécution par provision permet de faire exécuter un jugement alors même que le délai de recours, contre ledit jugement, n’est pas encore terminé.
Saisie de l’affaire, la Cour de cassation confirme, au visa de l’article 471, alinéa 4 précité, que les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de l’article 131-39 du Code pénal ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire.
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Historique
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PROCÉDURE PÉNALE – Exécution provisoire des sanctions pénales : les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en sont exclues !
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Veille Juridique
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