PROCÉDURE CIVILE – Quelles seront les nouvelles mesures de simplification de la procédure civile au 1er septembre 2025 ?
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
Décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile
Dans le prolongement du plan d’action pour la justice, le décret du 8 juillet 2025 introduit une série de mesures visant à simplifier la procédure civile. Il favorise la dématérialisation en assouplissant le cadre de la communication électronique, notamment via le portail du justiciable.
Le texte clarifie également la compétence territoriale en matière de mesures d’instruction in futurum. Ainsi, lorsque l’expertise porte sur un immeuble, seule la juridiction du lieu de l’immeuble est compétente. Il renforce les pouvoirs du juge en procédure orale, en lui permettant de fixer les modalités de communication des prétentions et pièces sans l’accord préalable des parties représentées.
S’agissant des recours en révision par citation, le décret impose une formalité nouvelle : l’appelant doit dénoncer la déclaration d’appel au ministère public, à peine d’irrecevabilité. Il précise aussi les règles de contestation applicables à la désignation des représentants de proximité et à la consultation des salariés sur les accords d’entreprise.
Le texte offre au premier président de la Cour d’appel la faculté de renvoyer une affaire relevant de sa compétence propre à une formation collégiale. Il simplifie la notification par le greffe des décisions sollicitant l’avis de la Cour de cassation.
Enfin, il attribue à la Cour d’appel de Paris une compétence exclusive pour les recours en annulation des sentences arbitrales internationales, et supprime l’intervention du procureur de la République pour la transcription des changements de nom autorisés par décret.
La majorité de ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre prochain, et s’appliqueront aux instances en cours à cette date.
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Historique
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