PROCEDURE CIVILE – Méconnaissance prétendue des droits d’un tiers et irrecevabilité de la fin de non-recevoir
Publié le :
24/10/2023
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2023
Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
Le 18 octobre 2023, la Cour de cassation a affirmé qu’une partie n’a pas qualité pour opposer à une demande formée contre elle, une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance prétendue des droits d’un tiers à l’instance.
En l’espèce, une société concessionnaire d’une marque, fabriquant et distribuant des meubles de cuisines et de salles de bains, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
Le gérant de la société a assigné la société concédante en invoquant un manquement à son obligation précontractuelle d’information. En réponse, celle-ci a soulevé l’irrecevabilité de ses demandes.
Cette demande ayant été rejetée par la Cour d’appel, la société concédante s’est pourvue en cassation pour contester la recevabilité de l’action du demandeur, en ce qu’elle tendait à l’appréciation des manquements contractuels d’une partie à l’égard d’un cocontractant non présent à la cause.
Or, ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation qui rejette la recevabilité de la société concédante à invoquer une prétendue méconnaissance, par le gérant, du principe de la contradiction au détriment de la société concessionnaire.
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Historique
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