Crédit photo : © Arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 2023, n°21-12.852
PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
Publié le :
21/04/2023
21
avril
avr.
04
2023
Cass. Civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-12.852
Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant.
En application de l’article 916 du même Code, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la Cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.
Est par conséquent, cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie par le déféré contre une ordonnance d'un président de chambre, statue sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur !
Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Soc du 29 mars 2023, n°21-15.472
En matière d’inaptitude au travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié, loyalement et en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé... -
PUBLIC – Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Conseil d’État du 30 mars 2023, 4ème chambres réunies, n°460907
L’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidité, peut-il prétendre à l’allocation chômage ?
Le Conseil d’État répond à la négative dans une décision du 30 mars dernier... -
PROCÉDURE CIVILE – Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
Publié le : 21/04/2023 21 avril avr. 04 2023Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 13 avril 2023, n°21-12.852
Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant...