PROCÉDURE CIVILE – Impact du décès d’une partie sur l’instance
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
Cass. civ 2ème du 21 décembre 2023, n°21-20.034
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification, à la diligence d'une partie, de cette ordonnance de radiation, qui informe les parties des conséquences du défaut de diligences de leur part dans le délai de deux ans imparti.
Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui retient que le point de départ du délai de péremption se situe au jour de la notification aux autres parties du décès
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Historique
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SOCIÉTÉS – La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
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Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'opposait à la demande ou gardait le silence, l'associé demandeur pouvait, à l'expiration du délai... -
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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
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La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)...