PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Publié le :
29/03/2024
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Cass. crim du 6 mars 2024, n°23-87.046
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Par une décision du 6 mars 2024, la Cour de cassation précise, conformément à l’article précité, que le texte ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère avait fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme.
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Historique
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SOCIÉTÉS – Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille Juridique
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifie du titre exécutoire qui lui a été transmis de plein droit par l’effet de l’opération... -
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période sont payées à leur échéance »...