PÉNAL DES AFFAIRES - Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
Publié le :
07/03/2023
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Cass. com., 8 février 2023, n°21-22.796
Une société est mise en liquidation judiciaire le 17/05/2017. Le ministère public demande le 04/10/2019 la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer du dirigeant de cette société. La liquidation judiciaire est clôturée le 27/05/2020 pour insuffisance d’actif, et le dirigeant condamné à une mesure de faillite personnelle par un jugement du 02/09/2020.
La Cour d’appel de Paris confirme la condamnation du dirigeant de la société dans un arrêt rendu le 20/05/2021. Ce dernier se pourvoit alors en cassation.
Il fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé sa condamnation alors que celle-ci ne pourrait intervenir que dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte. En l’ayant condamné postérieurement à la clôture de la procédure de liquidation, la Cour d’appel aurait violé l’article L.653-1 du Code de commerce.
La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que la faillite personnelle peut être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l’application d’une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective, même si le prononcé de la mesure est postérieur à la clôture de la procédure collective. Ces conditions étant remplies, la condamnation est confirmée.
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Historique
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PROCEDURE CIVILE - Déclaration de créance et compétence exclusive du juge-commissaire
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème 2 mars 2023, n° 21-10.465
À l’ouverture d’une procédure collective, les créanciers déclarent leurs créances au passif de la société. Or, l’admissibilité, le rejet ou la contestation de ces dernières constituent autant de sources de litiges. C’est un litige de cet ordre qui occupait la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 2 mars 2023... -
PÉNAL DES AFFAIRES - Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. com., 8 février 2023, n°21-22.796
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ENVIRONNEMENT – Limiter l’engrillagement pour préserver la biodiversité
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Veille Juridique
Loi n°2023-54 du 2 février 2023, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
À la suite du constat d’une multiplication des grillages posant des problèmes de sécurité incendie, de sécurité sanitaire, et empêchant la libre circulation de la faune, la loi du 2 février dernier vise à encadrer l’engrillagement, afin de permettre notamment une meilleure circulation des espèces dans un contexte de dérèglement climatique et d’atteinte aux habitats naturels...