NTIC – Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH
Publié le :
25/05/2023
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CEDH, Grande chambre, 15 mai 2023, S. c/ France, n°45581/15
Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux élections législatives dans la circonscription de Nîmes, l’élu avait posté sur son compte Facebook des propos publics à l’encontre d’un de ses rivaux politiques, faisant l’objet de commentaires des internautes, jugés par les juridictions pénales françaises, comme appelant à la haine.
L’homme politique à l’origine du billet avait fait l’objet d’une condamnation pénale en qualité de producteur, confirmée jusqu’en cassation.
Considérant que sa publication relevait de son droit fondamental à la liberté d’expression et espérant obtenir une solution différente devant la Cour européenne des droits de l’homme, l’élu a pourtant été débouté par l’instance européenne, qui a estimé que la décision des juridictions internes de condamner le requérant, faute pour celui-ci d’avoir promptement supprimé les propos illicites publiés par des tiers sur le mur de son compte Facebook utilisé dans le cadre de sa campagne électorale, reposait sur des motifs pertinents et suffisants, eu égard à la marge d’appréciation dont bénéficie l’État défendeur.
La CEDH considère dès lors que l’ingérence litigieuse peut passer pour « nécessaire dans une société démocratique », et ne viole pas l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif à la liberté d’expression.
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Historique
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