IMMOBILIER – Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le :
04/04/2024
04
avril
avr.
04
2024
Cass. civ 3ème du 14 mars 2024, n°21-25.798
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû.
Un propriétaire ayant acquis un bien par le biais d’un prêt à taux zéro a mis ce dernier en location, malgré l’interdiction qui lui était faite, et ce, pour les six premières années du prêt. Délivrant un commandement de payer à son locataire visant la clause résolutoire du bail, ce dernier invoque alors le non-respect des obligations du prêt par le bailleur.
Doit être approuvé le raisonnement de la Cour d'appel qui, après avoir relevé que la seule sanction en cas de non-respect des conditions de maintient d’un tel prêt est l’obligation de rembourser intégralement ce prêt, en a parfaitement déduit que la locataire ne pouvait s’en prévaloir pour justifier le défaut de paiement du loyer.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉ – Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat... -
IMMOBILIER – Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû...
-
ASSURANCES – Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police d’assurance. En outre, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...