FISCAL – Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le :
04/09/2025
04
septembre
sept.
09
2025
Conseil d’État du 15 juillet 2025, 8ème et 3ème chambres réunies, n°503372
Dans cette affaire, un contribuable sollicitait l’abrogation d’un paragraphe du BOFiP portant sur l’exonération de TVA pour les prestations de soutien scolaire dispensées par des organismes privés sans but lucratif, au motif qu’il méconnaîtrait le principe d’égalité en excluant les enseignants exerçant via une entreprise unipersonnelle.
Ce dernier soulevait également une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité à la Constitution de l’article 261, 7, A° a) du Code général des impôts, qui fonde cette exonération.
Pour le Conseil d’État, le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général. Dans ce cas, la différence de traitement entre les organismes sans but lucratif et structures lucratives est justifiée par l’objectif d’intérêt général visant à favoriser l’accès à des services éducatifs à moindre coût.
Par conséquent, la QPC ne présentant pas de caractère sérieux, le Conseil d’État estime qu’il n’est pas nécessaire de la transmettre au Conseil constitutionnel.
Lire la décision…
Historique
-
IMMOBILIER – Zones tendues : l’encadrement des loyers est prolongé jusqu’au 31 juillet 2026 !
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Destiné aux propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les zones dites « tendues », le présent décret vise à limiter l’augmentation des loyers dans ces zones en cas de nouvelle location ou de renouvellement de bail, afin de mieux réguler le marché immobilier et de faciliter l’accès au logement pour les habitants... -
FISCAL – Rejet de la QPC portant sur la conformité à la Constitution de l’exonération de TVA des organismes sans but lucratif
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Conseil d’État du 15 juillet 2025, 8ème et 3ème chambres réunies, n°503372...
-
PROCÉDURE CIVILE – La transposition de la directive n°2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions de groupe est désormais parachevée !
Publié le : 04/09/2025 04 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux a...