FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !
Publié le :
08/02/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. com 02/12/2020 n°18-21.697
Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société. Cette situation ne saurait être retenue lorsque la démission du gérant à ses fonctions est intervenue entre temps, indépendamment du fait que cette dernière n'ait pas fait l'objet d'une publication au Registre du Commerce et des Sociétés. Lire la suite
Historique
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FISCAL : Dirigeant démissionnaire : pas de responsabilité personnelle sans publication de la démission !
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. com 02/12/2020 n°18-21.597
Pour déclarer le dirigeant solidairement responsable avec la société du paiement des dettes fiscales suite à un contrôle fiscal, l'administration fiscale doit démontrer que le gérant démissionnaire est resté dirigeant de fait de la société...Source : www.legifrance.gouv.fr -
SOCIAL : Jours de disponibilité et requalification en astreinte
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. soc 20/01/2021 n°19-10.956
Le contrat de travail qui précise qu'en raison du caractère imprévisible, temporaire et discontinu des missions exercées, le salarié s'engage à réserver un certain nombre de jours de disponibilité, sans lui imposer de demeurer à son domicile, est requalifié en astreinte...Source : www.legifrance.gouv.fr -
URBANISME : Action en démolition de l'ouvrage existant et compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal.
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 21/01/2021 n°20-10.602
La Cour de cassation s'est prononcée sur la légalité de la demande en démolition d'un ouvrage non conforme au permis de construire et en méconnaissance du plan d'occupation des sols interdisant les constructions nouvelles à usage d'habitation en zones naturelles, formée par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale...Source : www.legifrance.gouv.fr