FAMILLE – Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le :
07/07/2023
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Cass. crim du 21 juin 2023, n°23-80.031
La non-présentation d’enfant constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une garde alternée, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou également de la garde alternée.
Source de contentieux, notamment dans le cadre d’unions binationales, la non-présentation d’enfant pose régulièrement des questions de compétences entre les différentes juridictions.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 21 juin 2023, une décision du juge aux affaires familiales français avait fixé la résidence d’un enfant du couple chez sa mère, et accordé au père un droit de visite et d'hébergement. Sur requête du père, une juridiction étrangère avait ordonné "l'expiration de la garde de l'enfant" par la mère, et la remise de celui-ci au père, et alors que la mère et l’enfant se trouvaient en vacances aux Émirats arabes unis, le père avait obtenu une interdiction de voyage à l'égard de son fils, en conséquence de laquelle la mère était rentrée seule en France et l’enfant avait été remis au père, qui neuf mois plus tard, avait obtenu de la part d'un district de la ville de Moscou, que la résidence de l'enfant mineur soit fixée chez lui.
La mère de l’enfant avait alors formé une plainte pour non-présentation d’enfant.
Devant les arguments évoqués par le père concernant l’exception d’incompétence de la juridiction française, la Haute juridiction considère que le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou à défaut de précision le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l'endroit où est indûment retenu l'enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, cette circonstance étant sans effet sur la détermination du lieu de commission de l'infraction.
La condamnation du père à six mois d'emprisonnement avec sursis retenue en appel, est confirmée par la Cour de cassation.
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La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une garde alternée, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou également de la garde alternée...