ENVIRONNEMENT : Entrée en vigueur de l’extinction nocturne des publicités lumineuses
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
Décret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.
Par deux décrets publiés en octobre 2022, les modalités relatives aux publicités lumineuses ont été modifiées.
D’une part depuis le 7 octobre 2022, les publicités lumineuses, c’est-à-dire celles éclairées par projection ou transparence par l’extérieur ou par l’intérieur, en ayant recours à divers dispositifs d’éclairage (néons, lampes, spots, etc.), sont interdites dans toutes les agglomérations de France, entre 1 heure et 6 heures du matin.
D’autre part, les publicités numériques et publicités dont le fonctionnement ou l'éclairage est pilotable à distance doivent impérativement être éteintes ou mises en veille, quelle que soit l’heure, en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité, en somme : lorsque le réseau de transport d’électricité émet un signal Ecowatt rouge.
À compter du 1er juin 2023, les publicités lumineuses, quelle que soit leur nature, devront se soumettre à cette obligation.
Historique
-
ENVIRONNEMENT : Entrée en vigueur de l’extinction nocturne des publicités lumineuses
Publié le : 09/11/2022 09 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueDécret n°2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses.
Décret n°2022-1331 du 17 octobre 2022 portant obligation d'extinction des publicités lumineuses en cas de situation de forte tension du système électrique.
Par deux décrets publiés en octobre 2022, les modalités relatives aux publicités lumineuses ont été modifiées... -
PENAL - Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. Plénière 7 novembre 2022, n°21-83.146
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données.
L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe de deux téléphones saisis au moment de son interpellation... -
IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier...