COMMISSAIRES DE JUSTICE – Rappel de l’application de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les clauses résolutoires en matière de bail d’habitation
Publié le :
23/10/2023
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Cass. civ 3ème du 12 octobre 2023, n°22-19.117
Dans une décision du 12 octobre 2023, la Cour de cassation a précisé, en matière de clause résolutoire, le report institué par l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 n’est applicable que lorsque le délai de deux mois, laissé au locataire ayant reçu le commandement de payer visant la clause résolutoire, pour apurer sa dette, expire au cours de la période juridiquement protégée entre le 12 mars et le 23 juin 2020.
Dans les faits, des bailleurs avaient donné à bail à un locataire une maison d’habitation. Le 30 avril, à la suite de plusieurs mensualités impayées, les bailleurs lui avaient signifié un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail, puis l’avaient assignée en constat d’acquisition de cette clause, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Le locataire prétendait avoir reçu le commandement de payer à partir du 25 avril 2020, pendant la période protégée par l’ordonnance du 25 mars 2020, et estimait avoir droit à un délai supplémentaire pour régulariser sa dette.
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel, permettant ainsi aux bailleurs de poursuivre la procédure d’expulsion du locataire.
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Historique
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