COMMERCIAL – Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
Publié le :
12/02/2024
12
février
févr.
02
2024
Cass. com du 31 janvier 2024, n°22-16.616
L’Autorité de la concurrence a pour mission de prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, afin de garantir un équilibre dans la libre concurrence. Conformément à l’article L.464-2 du Code de commerce, elle est habilitée à prononcer des mesures d’urgence, des injonctions, ou encore des sanctions pécuniaires. De plus, elle peut accepter des engagements, d’une durée déterminée ou indéterminée, proposés par les entreprises impliquées dans de telles pratiques.
Par un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur un litige opposant une société à l’Autorité de la concurrence, portant sur des pratiques anticoncurrentielles présumées dans la commercialisation de manettes de consoles de jeux vidéo.
Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle que l’Autorité de la concurrence peut accepter des engagements proposés par les entreprises, afin de mettre un terme aux préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques prohibées. De plus, elle précise que les décisions prises par l’Autorité sont notifiées aux parties et au ministre en charge de l’Économie, qui peuvent contester ces décisions devant la Cour d’appel de Paris, dans un délai d’un mois.
Bien que la Cour reconnaisse le pouvoir discrétionnaire de l’Autorité de la concurrence pour accepter ou refuser les propositions d’engagement, elle souligne que les dispositions de l’article L.464-2 du Code de commerce n’excluent pas l’existence d’un recours immédiat en légalité à l’encontre d’une décision refusant une proposition d’engagement et mettant fin à toute discussion. En effet, ce recours a pour objet de faire contrôler, par la Cour d’appel de Paris, que l’entreprise a bien été en mesure de présenter, dans les délais et aux conditions prévues par les dispositions légales, une proposition d’engagement de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence.
Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, qui avait déclaré irrecevable le recours introduit par la société contre l’Autorité de la concurrence refusant leurs propositions d’engagement.
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