COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le :
02/11/2023
02
novembre
nov.
11
2023
Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché.
Par conséquent, la responsabilité délictuelle du franchiseur pourra être engagée et il pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts au franchisé, si comme en l’espèce, le franchiseur a validé des prévisions de chiffre d'affaires exagérément optimistes et que les prévisions annoncées par celui-ci manquaient de fondement objectif, de rigueur et s'appuyaient sur des hypothèses absconses.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL – Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 18 octobre 2023, n°22-19.329
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et franchisés, même si l'article L 330-3 du code de Commerce ne met pas à la charge de l'animateur d'un réseau une étude du marché local, il lui impose, dans le cas où une telle information est donnée, une présentation sincère de ce marché. -
SOCIAL – Exclusion des salariés temporaire du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-24.161
Dans une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation juge que le salarié temporaire peut prétendre, en application de l'article L 1251-18 du Code du travail, au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat mise en place dans l'entreprise utilisatrice... -
RURAL – Défaut d’autorisation d’exploiter et prescription de la demande de nullité du bail rural
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 26 octobre 2023, n°21-24.231
Dans un arrêt porté à la connaissance de la Cour de cassation le 26 octobre dernier, deux preneurs demandaient la nullité de baux ruraux conclus avec une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), sur le fondement de l'article L 331-6 du Code rural et de la pêche maritime...