BAUX COMMERCIAUX – Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le :
10/07/2025
10
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 3ème du 19 juin 2025, n°23-19.292
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption.
Toutefois, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce prévoit que ce droit ne s’applique pas en cas de cession globale d’un immeuble.
En l’espèce, le bailleur avait vendu l’ensemble d’un immeuble comprenant, outre les locaux loués au preneur, d'autres parties non comprises dans le bail (notamment une cave et un box).
Dès lors que ces éléments ne figuraient pas dans le bail commercial, le droit de préemption ne trouve pas à s’appliquer.
La Cour de cassation adopte une interprétation stricte et conforme du texte, rappelant qu’aucune exception ne saurait être admise, même lorsque les parties vendues en sus des locaux commerciaux sont d’importance minime.
Lire la décision…
Historique
-
BAUX COMMERCIAUX – Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...
-
RESPONSABILITES – Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêts récents de la Cour de cassation, précisant un peu plus les contours de ce régime particulier... -
FAMILLE – Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie...