BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le :
17/05/2023
17
mai
mai
05
2023
Cass. civ 3ème du 11 mai 2023, n°21-23.859
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours.
Dès lors, par un arrêt rendu le 11 mai dernier, la Cour de cassation considère que viole les articles 1147 du Code civil, L. 231-2, k), L. 232-1, g), et L. 231-6 du code de la Construction et de l'habitation, une cour d'appel qui limite le préjudice de jouissance imputable à la banque après avoir pourtant retenu que la faute de celle-ci avait privé les acquéreurs d'une garantie de livraison.
Dans cette affaire, des particuliers avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle grâce à la souscription d’un prêt immobilier destiné à financer l'opération, contrat pour lequel aucune garantie de livraison n'a été souscrite par le constructeur. À la suite de la défaillance de ce dernier, une expertise avait conclu que les désordres affectant les travaux réalisés devaient conduire à la démolition et à la reconstruction de l'ouvrage.
Se prévalant des clauses du contrat de prêt stipulant que la mise à disposition des fonds ne pouvait intervenir qu'après la remise au prêteur de deniers d'une attestation de garantie de livraison, les particuliers ont assigné la banque en réparation.
En appel, la juridiction avait limité la réparation de leur préjudice, considéré comme une simple perte de chance, décision aussitôt sanctionnée par la Cour de cassation, selon les termes énoncés en introduction, puisque la faute de la banque, en ce qu’elle a méconnu son obligation, stipulée au contrat de prêt, de ne pas débloquer les fonds avant présentation de l'attestation de garantie de livraison souscrite par le constructeur, était à l'origine d'un préjudice certain causé par l'absence de garantie de livraison, et avait privé les acquéreurs du bénéfice d'une garantie de livraison.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023
Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023... -
CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ. 3ème du 11 mai 2023, n° 21-24.884
Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur... -
BANCAIRE – Responsabilité de la banque qui débloque les fonds en l’absence d’attestation de garantie de livraison
Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 mai 2023, n°21-23.859
Le constructeur selon contrat de construction de maison individuelle, qu'il comporte ou non fourniture du plan, doit souscrire une garantie de livraison, qui prend notamment en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage et les pénalités de retard de livraison excédant trente jours...