BANCAIRE – Le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure n'affecte pas sa validité
Publié le :
23/01/2023
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janvier
janv.
01
2023
Cass. civ 1ère du 18 janvier 2023, n°21-23.957
Saisie d’un litige entre une banque et une caution, la Cour d’appel avait déclaré l'action en responsabilité initiée par la caution recevable, retenant que la banque n'était pas en mesure de communiquer l'accusé de réception de la mise en demeure de la caution d’exécuter ses obligations, mais seulement le retour du document muni de la mention « Non réclamé - retour à l'envoyeur ». En conséquence, la juridiction du fond avait retenu que le délai de prescription des demandes, courait à compter de cette date.
La Cour de cassation tranche de manière précise : « le défaut de réception effective par la caution de la mise en demeure, adressée par lettre recommandée, n'affecte pas sa validité et que le point de départ de son action en responsabilité à l'encontre de la banque est fixé, au jour où elle a su que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal, soit à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée ».
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Historique
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RESPONSABILITÉ - Rente AT/MP et indemnisation complémentaire : un revirement de jurisprudence
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Cass. Plénière du 20 janvier 2023, n°21-23.947
À la suite du décès de deux salariés consécutifs à un cancer des poumons contracté pour cause d’inhalation d’amiante, leurs ayants droit avaient saisi la juridiction de sécurité sociale pour que soit reconnue la faute inexcusable de l’employeur... -
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Cass. civ 1ère du 18 janvier 2023, n°21-23.957
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OBLIGATION – Covid-19, annulation du contrat et restitution des acomptes
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Une société de prestations de restauration s’était vue assignée à la suite de l’annulation d’un contrat avec une autre société, du fait des mesures sanitaires liées à la lutte contre le Covid-19 et de l’annulation de l’événement organisé. La société demandeuse demandait à la seconde de lui restituer l'acompte versé au titre du contrat. Soutenant que le contrat n'était pas résilié, la société assignée refusait cette restitution...