ASSURANCES – Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
Cass. civ 2ème du 26 juin 2025, n°23-16.328
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances.
La Cour de cassation reconnaît que l’ancien article R. 211-13 du Code des assurances, qui permettait à l’assureur d’opposer aux victimes la suspension de garantie pour non-paiement de prime, est contraire au droit de l’Union (directive 2009/103/CE).
Toutefois, elle précise que cette directive ne peut être invoquée directement contre un assureur, considéré comme un particulier.
Par conséquent, : la victime, ou le FGAO agissant en son nom, ne peut pas écarter la règle nationale. Une action contre l’État, fondée sur la responsabilité pour méconnaissance du droit de l’Union, reste possible.
Lire la décision…
Historique
-
ASSURANCES – Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se prononcer sur la conformité de l’article R 211-13 du Code des assurances...
-
SOCIAL – Prise d’acte et discrimination syndicale : la Cour de cassation rappelle le niveau de preuve exigé
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Dans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme la position adoptée par une Cour d’appel ayant jugé qu’une prise d’acte par un salarié protégé ne produisait pas les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse... -
COMMERCIAL – L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025Veille JuridiqueNouvel arrêt important dans le secteur de la grande distribution où la concurrence fait rage...