AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion
Publié le :
17/11/2021
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Cass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social, dès lors que cette activité est équilibrée par une autre, en l'espèce, des revenus locatifs issus d'une activité de gestion de biens immobiliers.
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Historique
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SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Veille JuridiqueCass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005
Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable... -
AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Veille JuridiqueCass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social... -
SOCIAL : Le compte rendu d'un entretien professionnel ne saurait valoir avertissement disciplinaire
Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021Veille JuridiqueCass. soc 27 mai 2021 n°19-15.507
Est censuré l'arrêt de la Cour d'appel qui retient que le compte rendu réalisé à la suite d'un entretien professionnel avec le salarié où l'auteur fait mention "qu'il se limite à demander une sanction" à valeur d'un avertissement disciplinaire.Source : www.legifrance.gouv.fr