LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce

EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce

Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022

Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 

Lien du texte

 

Historique

<< < ... 10 11 12 13 14 15 16 ... > >>