ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.
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Historique
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ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022PODCASTS
En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.
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ÉPISODE 30 : L’enfant d’un couple homosexuel doit pouvoir circuler librement sur le territoire des États membres !
Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022PODCASTS
À la mi-décembre, la CJUE saisie d'une demande d'un couple de femmes auxquelles il était refusé la demande d'acte de naissance de leur fille, a rappelé l'importance pour les états membres de l'Union européenne de garantir des liens de filiation entre l'enfant et ses parents associée à la liberté de circulation et de séjour dans l'Union européenne.
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ÉPISODE 29 : Harcèlement sexuel et inertie de l’employeur
Publié le : 20/12/2021 20 décembre déc. 12 2021PODCASTS
Dans ce nouvel épisode de la voie du droit, revenons sur les conditions de validité de la rupture conventionnelle et la nullité dont elle est frappée lorsque l'employeur l'a conclu avec une victime de harcèlement sexuel.
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