Permis de construire : des photographies sans métadonnées authentifiables ne prouvent pas l’affichage continu

La régularité de l’affichage d’un permis de construire sur le terrain porteur du projet conditionne directement la sécurité juridique des autorisations d’urbanisme, notamment en ce qui concerne le déclenchement du délai de recours des tiers.

En application de l’article R 600-2 du Code de l’urbanisme, ce délai n’est opposable que si l’affichage a été réalisé de manière continue pendant deux mois, dans les conditions strictes définies à l’article R 424-15 du même Code, de sorte qu’il appartient au bénéficiaire du permis de démontrer l’effectivité, la visibilité et la permanence de cet affichage.

Une exigence probatoire qui, bien qu’établie, continue d’alimenter un contentieux nourri, en particulier à l’heure où les outils numériques sont invoqués comme preuve.

 

Dans une affaire portée devant le Conseil d’État le 10 mars 2025, une commune avait délivré un permis de construire initial à un particulier en 2016, suivi d’un permis rectificatif en 2020.

Le projet portant à l’origine sur la réhabilitation d’une ancienne ferme a successivement fait l’objet d’une annulation des deux arrêtés délivrant les permis de construire (initial et modificatif), compte tenu d’un recours exercé par un voisin.

L’annulation des décisions a provoqué le pourvoi en cassation du porteur de projet, qui arguait du fait selon lequel la juridiction d’appel n’avait pas pris en considération sa demande d’expertise sur les métadonnées de ses propres photographies, lesquelles prouvaient selon lui l’affichage du permis sur le terrain, de sorte que le recours exercé contre l’autorisation d’urbanisme devait être considéré comme tardif.

En effet, le particulier justifiait de photographies du panneau d’affichage qu’il avait lui-même prises, et soutenait que les métadonnées numériques associées à ces photographies attestaient de leur date de prise de vue, corroborées aux attestations d’un voisin et d’un tiers faisant état d’un affichage du permis.

Question était donc posée au Conseil d’État de savoir si la preuve de l’affichage du permis de construire par photographies horodatées, est un mode probatoire recevable.

C’est un rejet qui est opéré par la Haute juridiction administrative, qui confirme une jurisprudence somme toute désormais classique : les photographies numériques, même horodatées, ne suffisent pas à démontrer l’effectivité et la continuité de l’affichage du permis sur le terrain, en l’absence de garanties d’authenticité.

Là où le pétitionnaire reproche à la juridiction d’appel d’avoir commis une erreur de droit en n’ordonnant pas l’expertise demandée concernant l’analyse des métadonnées pour juger que les photographies ne présentaient pas des garanties d’authenticité suffisantes afin de démontrer un affichage du permis de construire régulier, le Conseil d’État rappelle qu’une modification des métadonnées demeure techniquement possible, et valide par conséquent l’appréciation souveraine des juges du fond.

Par cet arrêt, le Conseil d’État continue d’exiger une preuve robuste et circonstanciée de l’affichage du permis de construire, à l’instar d’attestations circonstanciées, et plus encore de constats établis par Commissaire de Justice ou documents complémentaires cohérents dans le temps.

La photographie seule, sans élément corroborant, demeure fragile.


CGBG Avocats Associés

Référence de l’arrêt : Conseil d’État, 5ème chambre du 10 mars 2025, n°472387