La demande de pré-état daté
Publié le :
18/07/2022
18
juillet
juil.
07
2022
Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l’obligation de fournir différents documents, tels que le dossier de diagnostic technique global (DTG), le règlement de copropriété, le carnet d’entretien de l’immeuble. Cependant, avant toute signature d’une promesse de vente, il est possible d’obtenir toutes les informations administratives et financières concernant le lot, qui sont contenues dans un document spécifique nommé « le pré-état daté ».
Institué par la loi du 24 mars 2014, dite « loi ALUR », le pré-état daté indique l’état financier du bien immobilier en précisant les charges et travaux dus à la copropriété par le cessionnaire du lot.
Cette obligation d’information repose sur le vendeur, et s’impose dès lors que la transaction immobilière s’opère sur « la vente d'un lot ou d'une fraction de lot », ou sur « la cession d'un droit réel immobilier relatif à un lot ou à une fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel d'habitation et soumis au statut de la copropriété ».
Il est à préciser que le pré-état daté ne doit pas être confondu avec « l’état daté », qui est un document obligatoire qui intervient au moment de la signature de l’acte de vente, et qui est systématiquement rédigé par le syndic de copropriété à la demande du vendeur et du notaire.
Le pré-état daté peut être communiqué sur tout support et par tout moyen, y compris par un procédé dématérialisé, sous réserve de l'acceptation expresse par l'acquéreur, qui atteste de sa remise « soit dans l'acte contenant la promesse de vente par sa simple signature lorsqu'il s'agit d'un acte authentique soit, lorsque l'acte est établi sous seing privé, dans un document qu'il signe et qu'il date de sa main ».
Il doit être délivré au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.
Si le syndic peut établir à titre gratuit ou à titre onéreux le pré-état daté, le cessionnaire du lot peut également le rédiger, en se rendant sur l’extranet de la copropriété, qui rassemble toutes les pièces déposées par le syndic, comme l’impose la législation.
Le pré-état daté doit systématiquement mentionner les informations financières suivantes, lesquelles doivent être à jour des informations soumises à l'assemblée générale annuelle chargée d'approuver les comptes qui précèdent la signature de la promesse de vente :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur lors des deux exercices comptables préalables à la vente ;
- Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
- L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;
- Le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot, dès lors que le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux.
Enfin, il convient de rappeler que la non-délivrance du pré-état daté à l’acquéreur entraîne automatiquement le report du point de départ du délai de rétractation de dix jours, qui court soit au lendemain de la première présentation du courrier recommandé contenant l’acte, soit à la remise en main propre de la convention de promesse de vente.
Dans ce cas, le délai de rétractation commence seulement à compter du lendemain de la communication effective du pré-état daté.
CIRIER Avocats Associés
Historique
-
La demande de pré-état daté
Publié le : 18/07/2022 18 juillet juil. 07 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Lors de l’achat d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est dans l’ob...
-
Les différentes formes de réception d’un immeuble bâti
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Phase finale d’une construction d’un ouvrage, la réception des travaux est dé... -
Travail : la protection des lanceurs d'alerte
Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Fiches pratiques
Edward Snowden, Bennet Omalu, Denis Robert… Plusieurs lanceurs d’alerte ont d...