LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?

Suis-je obligé d’accepter une lettre recommandée que je ne veux pas lire ?

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025

Refuser une lettre recommandée, est-ce vraiment une bonne idée ? Et surtout, cela empêche-t-il son contenu de produire des effets juridiques. Ce mois-ci dans la Voie du droit, nous répondons à la question de Léa et nous faisons le point sur les implications juridiques du refus d’un recommandé.

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>