LE MAG' JURIDIQUE | Actualités et informations juridiques

CONSOMMATION – Conclusion du crédit à la consommation : l’obligatoire mention des caractéristiques essentielles du crédit

Dans le but de mettre à disposition une information claire à l’emprunteur en amont de la conclusion d’un prêt, les articles L.311-18 et L.311-48 du Code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à l’Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, disposaient qu’un encadré doit être inséré au début du contrat. Son objectif est d’informer l’emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts...

RESPONSABILITÉ – Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un fournisseur d’accès à un service de communications électroniques est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat...

IMMOBILIER – Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction et de l'habitation prévoient que le maintien du prêt à taux zéro en cas de mise en location du bien acheté est soumis à des conditions dont la méconnaissance entraîne le remboursement du capital restant dû...

ASSURANCES – Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?

Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police d’assurance. En outre, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...

SOCIÉTÉS – Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit

La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifie du titre exécutoire qui lui a été transmis de plein droit par l’effet de l’opération...

PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français...

PROCÉDURES COLLECTIVES – Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce

L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période sont payées à leur échéance »...

PROCÉDURE PÉNALE – Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle

Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction ». La réalité de cette habilitation peut faire l’objet d’un contrôle, à tout moment, par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation n’emporte pas, par elle-même, la nullité de la procédure...

URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure permettant à une personne publique d’obtenir, par le biais d’une cession forcée, le transfert à son profit d’un bien immobilier appartenant à une personne privée...

Edito

Veille Juridique

CONSOMMATION – Conclusion du crédit à la consommation : l’obligatoire mention des caractéristiques essentielles du crédit

RESPONSABILITÉ – Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?

IMMOBILIER – Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?

ASSURANCES – Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?

SOCIÉTÉS – Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit

PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

PROCÉDURES COLLECTIVES – Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce

PROCÉDURE PÉNALE – Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle

URBANISME – Expropriation pour cause d’utilité publique et vérification de l’accomplissement des formalités