LE MAG'JURIDIQUE
Comment contribuer?
EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes

EPISODE 46 : Il n’est pas possible d’hériter de gamètes

Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022

À la question de savoir s'il est possible pour un proche d'un défunt d'hériter des gamètes reproductrices confiées à un centre de conservation, la Cour de cassation répond à la négative, estimant qu'il ne s'agit pas de biens. 

Lien du texte


Historique

<< < ... 9 10 11 12 13 14 15 ... > >>