Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?
Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions pré...
Fiches pratiques
Bien que ne disposant pas d’une définition juridique donnée par le Code de commerce, les contours du fonds de commerce sont issus de précisions pré...
La prestation compensatoire
Dans le cadre d’un divorce, il peut advenir que l’un des ex-époux constate un écart de vie important causé du fait du futur divorce.
La prestatio...
Congé pour vendre : rappel des obligations du bailleur
Tout propriétaire d’un bien mis en location dispose de la faculté de donner congé au locataire présent dans les lieux, afin de procéder à la vente...
Qu’est-ce qu’un contrat de concession d’aménagement ?
La concession d’aménagement, aujourd’hui régie, principalement, par les dispositions des articles L.300-4 à L.300-5-1 et R.300-4 à R.300-13 du Code...
Dernières volontés : quel cadre juridique ?
L’expression des dernières volontés est l’acte par lequel une personne déclare, de son vivant, les instructions qu’elle souhaite voir réaliser aprè...
La procédure de redressement judiciaire
Après avoir effectué une analyse sur la procédure de sauvegarde judiciaire, notre étude en matière de droit des entreprises en difficulté se porte...
CCMI et réception tacite des travaux
La réception des travaux est un acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage accepte, avec ou sans réserve, les travaux réalisés. La réceptio...
Procédure collective : focus sur les différentes sanctions encourues par le dirigeant
En matière de droit des procédures collectives, pendant longtemps la législation impliquait des sanctions automatiques pour l’entrepreneur en faill...
Dommage corporel : définition et indemnisation
Dès lors qu’il résulte d’un accident (médical, du travail, de la route, de la vie courante, etc..) ou d’une agression, le dommage corporel ouvre dr...