Le contrat de location-gérance
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de l...
Fiches pratiques
Le contrat de location-gérance est une convention de gestion commerciale, qui permet à un propriétaire ou à un exploitant de fonds de commerce de l...
L'indemnité d'occupation dans le cadre d'un divorce
Lors d’un divorce, s’il apparaît qu’un des époux continue d’occuper le bien immobilier appartenant au couple, ce dernier est normalement redevable...
Habitat menaçant et procédure de péril
Lorsqu’un immeuble présente des risques qui menacent la santé et la sécurité de ses occupants, voire des tiers (voisins, passants, etc.), le maire...
Le loyer du bail commercial
Le loyer du bail initial
Le loyer stipulé dans le bail initial est librement fixé entre les parties, en fonction du prix du marché, comme ses moda...
Immobilier : que faut-il savoir des différentes servitudes ?
Les servitudes sont communes en droit immobilier, et pour les appréhender aussi bien lors d’une acquisition immobilière que lorsqu’elles sont établ...
La garantie de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Depuis la loi du 18 décembre 1990 qui réglemente le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), la garantie de livraison est une oblig...
Le principe du secret des affaires
Le secret des affaires est une notion régulièrement évoquée dans le monde de l’entreprise, lors de procès et par les médias, mais n’a fait que réce...
L'indemnité d'éviction d'un bail commercial
En matière de bail commercial, lorsque ce dernier est résilié ou que le bailleur refuse le droit au renouvellement du contrat au preneur des lieux,...
Contrat de syndic de copropriété
Le contrat de syndic est par définition l’acte juridique qui lie le syndic au syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété.
Depuis...