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Fiches pratiques

Comment contester un permis de construire ?

Comment contester un permis de construire ? - Crédit photo : © @freepik Certains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de...

Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ?

Installer une terrasse sur l'espace public : quelles sont les règles ? - Crédit photo : © @freepik Au cours de la période estivale, il n’est rien de plus agréable que de s’installer en terrasse d’un café, d’un bar ou d’un restaurant. Cependant, u...

Comment et pourquoi réaliser un constat de conformité locative ?

Comment et pourquoi réaliser un constat de conformité locative ? - Crédit photo : © @freepik Les règles s’appliquant aux logements mis en location par des propriétaires sont nombreuses et complexes afin de couvrir tous les aspects du bien i...

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Est-il possible de déshériter son enfant ? Au fur et à mesure des années, les liens peuvent se distendre entre parent et enfant. Si le premier envisage d’organiser sa succession, le fait de...

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Parents séparés et vacances d’été : comment s’organiser ?

Parents séparés et vacances d’été : comment s’organiser ? Avec l’arrivée de l’été, les parents séparés commencent à organiser les vacances d’été. Quel calendrier fixer ? Où est-il possible de partir ? Qui...

Le plan conventionnel de redressement

Le plan conventionnel de redressement - Crédit photo : © @freepik À l’issue de l’examen d’un dossier de surendettement, la commission de surendettement peut proposer un plan conventionnel de redressement, égalemen...

Première accession immobilière : tout savoir sur le prêt à taux zéro

Première accession immobilière : tout savoir sur le prêt à taux zéro - Crédit photo : © @freepik Le prêt à taux zéro (ci-après « PTZ ») est un dispositif destiné aux primo-accédants, régi par les articles L.31-10-1 et suivants du Code de la con...

Fonctionnement et atouts du plan épargne retraite

Fonctionnement et atouts du plan épargne retraite - Crédit photo : © @freepik Le plan épargne retraite (PER) est un investissement sur le long terme dont l’objectif principal est de constituer un complément de revenu pour la...
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