La division parcellaire
La division parcellaire d’un terrain est un mécanisme qui consiste en un morcellement en une ou plusieurs parties d’un fonds existant.
Cette opéra...
Fiches pratiques
La division parcellaire d’un terrain est un mécanisme qui consiste en un morcellement en une ou plusieurs parties d’un fonds existant.
Cette opéra...
Licenciement économique : le congé de reclassement
A l’occasion d’un licenciement économique, le salarié licencié peut bénéficier, sous certaines conditions, d’un congé de reclassement lui permettan...
Le contrat de vendanges
Les vendanges sont une période particulière qui demande aux exploitants de renforcer rapidement et provisoirement leurs effectifs. Le contrat de ve...
Dépôt de plainte : le droit d'être assisté par un avocat
Le dépôt de plainte est souvent une étape difficile, particulièrement dans le cadre de violences sexistes ou sexuelles ou d’infractions criminelles...
Le cautionnement entre époux
Le cautionnement est un acte juridique par lequel une personne, la caution, s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur, en cas de dé...
La garantie financière d'achèvement
Dans la palette d’assurances destinées à couvrir les opérations de construction, figure la garantie financière d’achèvement, dont la souscription p...
Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?
La contrefaçon constitue un délit de reproduction ou d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire du droit...
Le statut de marchand de biens
Professionnel dont l’activité consiste principalement en l’achat et la revente de biens immobiliers, le marchand de biens se livre régulièrement à...
Le fonctionnement de la résidence alternée
Lors d’une séparation, les parents doivent prévoir un mode d’exercice de leur autorité parentale (mode de garde). À ce titre, il est primordial qu’...