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Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligat...
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L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée destinée à permettre à un créancier de recouvrer une ou plusieurs créances impayées....
Opération structurante dans la vie d’une société, et que ce soit pour financer son développement, attirer de nouveaux investisseurs ou renforcer sa...
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