Dans une optique de détention de bien immobilier, de nombreuses familles optent pour le régime de la société civile immobilière (SCI). Il existe to...
L’eau, ressource essentielle à la vie quotidienne et à de nombreuses activités économiques, est subordonnée à une législation rigoureuse en France....
Au cours d'une assemblée générale, les résolutions sont adoptées par l’ensemble des copropriétaires présents, en fonction des règles de majorité...
Il existe peu d’actes de cession d’entreprise sans clause de garantie de passif et d’actif, en ce que ce mécanisme a vocation de protéger l’acquére...
L'arrêt de travail bénéficie à tout salarié en cas de maladie ou d'accident, reconnu par un médecin, et qui lui permet de se reposer et de se soign...
Le mandat de protection future est une mesure de protection juridique qui permet d’anticiper une éventuelle perte de ses capacités mentales et/ou p...
Indépendamment de l’origine de la rupture du bail, outre la poursuite du paiement des loyers et charges, lors de la rupture du bail le locataire es...
Au même titre que les locataires d’un bail d’habitation disposent du droit de donner congé au bailleur contre préavis, le bailleur également peut m...
Lorsqu’une personne estime qu’elle est le véritable propriétaire d’un bien immobilier occupé par une autre personne, alors appelée possesseur du bi...